Projet de révision — version de travail à compléter et faire valider

Version du : 27/10/2026

Article 1 — Identité du vendeur et définitions

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur https://www.leseditionsref.fr par Les Éditions Réf (ci-après le « Vendeur »).

Identité du Vendeur : Les Éditions Réf ; adresse : 21 bis rue des Comtadines, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon, France ; courriel : contact@leseditionsref.fr ; téléphone : 09.88.55.30.13 ; SIREN/SIRET : 451 129 506 00049; numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant : FR 07451129506

« Client » désigne une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et achetant un support pour les besoins de cette activité. Le Client déclare agir à des fins professionnelles lors de la commande.

« Produit » désigne les supports pédagogiques commercialisés par le Vendeur, notamment les supports SST, PRAP IBC et Gestes et Postures, proposés sur clé USB, en ligne ou sous forme de pack selon la fiche produit.

« Version en ligne » désigne l'accès nominatif au support pédagogique consultable au moyen d'un service tiers, selon les modalités indiquées sur la fiche produit.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions de commande, de paiement, de livraison, d'accès et d'utilisation des Produits vendus par le Vendeur à des Clients professionnels par l'intermédiaire du site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Produit, de ses prérequis techniques, de son prix et des modalités d'accès avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Une modification n'affecte pas les commandes déjà conclues.

Article 3 — Produits et informations techniques

Les caractéristiques, le contenu, le format et les modalités d'accès de chaque Produit sont décrits sur sa fiche produit. Le Client doit vérifier avant commande que le format choisi correspond à ses équipements et à ses besoins.

Clé USB : sauf indication différente sur la fiche produit, le support est fourni sous forme de fichier exécutable protégé et fonctionne uniquement sur un ordinateur sous Windows. Une connexion Internet n'est pas nécessaire pour consulter le support après sa mise à disposition, sous réserve des caractéristiques techniques indiquées.

Version en ligne : l'accès est nominatif et nécessite une connexion Internet ainsi que des équipements et logiciels compatibles. Le Client doit fournir une adresse électronique valide. Le Vendeur ne peut garantir la disponibilité permanente d'un service tiers indépendant, mais s'efforcera de traiter les incidents relevant de son intervention.

Pack : lorsqu'un pack comprend une clé USB et une version en ligne, chaque composante est soumise aux conditions propres à son format. Les mises à jour commerciales incluses avec la version en ligne ne s'appliquent pas à la clé USB.

Les illustrations et captures d'écran ont une valeur illustrative. Le contenu exact est celui décrit sur la fiche produit au jour de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne le Produit et, le cas échéant, la déclinaison souhaitée, renseigne les informations demandées et vérifie le récapitulatif avant validation.

La commande est ferme après validation par le Client et confirmation du paiement, sous réserve des contrôles nécessaires et de la disponibilité du Produit. Le Vendeur adresse une confirmation par courrier électronique.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations transmises, notamment de son adresse électronique et, pour une livraison physique, de l'adresse de livraison. En cas d'erreur ou d'information manquante, le Vendeur peut contacter le Client afin de résoudre le problème.

Le Vendeur peut refuser ou suspendre une commande en cas de fraude suspectée, d'incident de paiement, d'informations manifestement erronées ou de litige sérieux relatif à une commande antérieure, en informant le Client du motif dans la mesure permise par la loi.

Article 5 — Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Pour la clientèle professionnelle, le prix hors taxes (HT), la TVA applicable et le prix toutes taxes comprises (TTC) sont présentés ou récapitulés avant la validation de la commande. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la commande.

Le prix applicable est celui affiché pour le Produit et la déclinaison sélectionnée au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures.

Le paiement est exigible à la commande, sauf accord écrit contraire. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors du processus de commande : carte bancaire et, lorsque cette option est proposée, chèque ou virement bancaire.

Une facture est établie conformément aux règles applicables et transmise au Client.

En cas de retard de paiement dans une relation entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable. Le taux indiqué sur la facture doit respecter les dispositions légales. L'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros est due dans les conditions prévues par le Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

Article 6 — Mise à disposition et livraison

Pour une clé USB, l'expédition est réalisée à l'adresse indiquée par le Client. Sauf indication différente, le Vendeur vise une expédition dans les cinq jours ouvrés suivant la confirmation du paiement. Le délai estimé de livraison est indiqué sur le site ou communiqué lors de la commande.

Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont annoncés avant la validation de la commande. Le Client doit vérifier l'exactitude de l'adresse fournie.

À la réception, le Client est invité à signaler rapidement au transporteur et au Vendeur tout dommage apparent ou erreur de livraison. Cette recommandation ne réduit pas les droits dont il dispose en vertu des règles applicables.

Pour une version en ligne, les instructions d'accès sont transmises à l'adresse électronique indiquée par le Client après validation de la commande et dans un délai raisonnable. Le Client doit vérifier ses courriers indésirables et contacter le Vendeur en cas de non-réception.

Le transfert des risques relatifs au support physique intervient selon les règles légales applicables aux ventes entre professionnels et les stipulations particulières valablement convenues.

Article 7 — Accès à la version en ligne et durée

Sauf durée différente explicitement annoncée sur la fiche produit, l'accès à la version en ligne est accordé sans date de fin prédéterminée. Il ne s'agit pas d'un abonnement à tacite reconduction et aucun renouvellement périodique n'est facturé au titre de l'accès initial.

L'accès dépend du maintien du service technique utilisé pour héberger ou présenter le support. Le Vendeur ne peut garantir le maintien indéfini d'un service tiers indépendant. En cas d'interruption importante ou de changement affectant l'accès, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client et, dans la mesure du possible, de proposer une solution raisonnable.

L'accès est destiné au Client professionnel ayant passé commande. Il ne peut être partagé avec des tiers, transféré, revendu, publié ou rendu accessible au public, sauf accord écrit préalable du Vendeur. Le Client doit préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler toute utilisation non autorisée.

Le Vendeur ne garantit pas le fonctionnement sur des équipements ne répondant pas aux prérequis techniques publiés, ni en cas de défaillance du matériel, de la connexion du Client ou d'un service tiers indépendant.

Article 8 — Mises à jour commerciales

Les mises à jour commerciales constituent une prestation distincte des obligations légales qui peuvent s'appliquer au Produit.

Pour les versions en ligne, douze (12) mois de mises à jour commerciales sont inclus à compter de la date de commande, sauf indication différente sur la fiche produit. Elles portent sur les évolutions du support pédagogique que le Vendeur décide d'intégrer pendant cette période ; elles ne garantissent pas qu'une modification réglementaire ou pédagogique interviendra durant cette période.

Pour la clé USB, aucune mise à jour commerciale n'est incluse dans le prix initial. Cette règle s'applique également à la clé USB comprise dans un pack.

Lorsqu'une évolution du référentiel SST, PRAP IBC ou d'un autre domaine concerné nécessite une actualisation du support USB et qu'une version actualisée est publiée, le Vendeur peut proposer une nouvelle clé USB au tarif annoncé sur la fiche produit ou communiqué au Client. Le tarif envisagé à la date de rédaction est de 44,90 € TTC, expédition incluse en France métropolitaine, sous réserve de confirmation sur la fiche produit au moment de la commande.

Les mises à jour commerciales n'excluent ni ne limitent les obligations légales impératives applicables au Produit. Toute mise à jour payante fait l'objet d'une commande distincte et d'une information préalable sur son prix et son contenu.

Article 9 — Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, diapositives, textes, illustrations, séquences, fichiers exécutables, mises en page, marques et autres éléments protégés demeurent la propriété intellectuelle du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs. L'achat n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Vendeur accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à ses besoins professionnels de préparation et d'animation de formations, dans le respect du format acheté et de la fiche produit.

Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, le Client ne peut pas reproduire ou redistribuer le support complet, le revendre, le louer, le prêter, le mettre en ligne, le transmettre à un tiers, supprimer les dispositifs de protection, décompiler ou tenter de contourner les protections techniques, ni créer un produit dérivé destiné à la commercialisation.

Le Client peut projeter et utiliser le support dans le cadre de ses propres activités de formation conformément à la licence achetée. Toute remise de fichiers ou de copies à des stagiaires, collègues, organismes tiers ou autres formateurs nécessite l'autorisation écrite préalable du Vendeur, sauf droit impératif contraire.

Toute utilisation non autorisée peut engager la responsabilité du Client et donner lieu aux recours prévus par la législation applicable.

Article 10 — Réclamations et assistance

Pour toute question liée à la commande, à la livraison, à l'accès ou au fonctionnement du support, le Client peut contacter le Vendeur à contact@leseditionsref.fr en précisant son numéro de commande, le Produit concerné et la nature du problème.

Le Vendeur s'efforcera de traiter la demande dans un délai raisonnable. Le Client est invité à signaler les erreurs de livraison ou problèmes techniques dès leur constatation. Aucun délai contractuel de réclamation ne peut priver le Client d'un droit d'ordre public ou d'un recours prévu par la loi.

Un accompagnement à la prise en main par téléphone ou visioconférence n'est inclus que s'il est expressément indiqué sur la fiche produit ou convenu par écrit.

Article 11 — Garanties et responsabilité

Le Vendeur exécute ses obligations conformément au droit français applicable aux ventes entre professionnels. Les garanties légales qui ne peuvent être exclues demeurent applicables, notamment les règles relatives aux vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Le Client est responsable de vérifier la compatibilité du format choisi avec son matériel, de disposer des logiciels et de la connexion nécessaires à la version en ligne, et d'utiliser le support conformément à sa destination et aux instructions fournies.

Dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur ne répond pas des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une modification ou d'une diffusion non autorisée du support, d'une défaillance du matériel ou de la connexion du Client, ou d'un service tiers indépendant. Aucune clause n'exclut la responsabilité lorsque cette exclusion est interdite par la loi.

Le support est un outil pédagogique destiné à accompagner les formateurs. Le Client demeure responsable de l'adaptation de sa formation au public, au contexte professionnel, aux textes applicables et aux référentiels en vigueur au moment de son utilisation.

Article 12 — Annulation et rétractation

Les commandes réalisées par des professionnels dans le cadre de leur activité sont fermes après confirmation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Il n'existe pas de droit général de rétractation de quatorze jours pour toute commande entre professionnels. Toutefois, certaines dispositions protectrices peuvent s'appliquer notamment à certains contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le Client qui estime relever d'une disposition légale de rétractation doit contacter le Vendeur sans délai.

Lorsque la loi accorde un droit de rétractation ou un autre droit d'annulation au Client, les modalités, délais et conséquences prévus par les textes applicables prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.

Article 13 — Données personnelles

Le Vendeur traite les données nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, à la livraison, à l'ouverture des accès et au suivi client, conformément à la réglementation applicable.

Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut écrire à contact@leseditionsref.fr.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. La partie affectée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution raisonnable pour limiter les conséquences de l'événement.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations affectées est suspendue pendant sa durée. Si l'empêchement devient définitif ou rend l'exécution impossible, les parties en tirent les conséquences conformément au droit applicable.

Article 15 — Modification des CGV

Le Vendeur peut mettre à jour les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client et acceptée au moment de la commande. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 16 — Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, sans que cette démarche ne prive l'une ou l'autre de la possibilité de prendre une mesure conservatoire ou d'agir dans un délai légal.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente déterminée par les règles légales applicables. Toute clause attributive de compétence ne s'applique que si les conditions légales de validité sont réunies.